Décès de l’entrepreneur individuel : quid du sort de l’entreprise ?
Publié le :
31/07/2023
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Est entrepreneur individuel, celui qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, quelle qu’en soit la nature (commerciale, artisanale, agricole, libérale, réglementée ou non).
Le décès d’un entrepreneur soulève de nombreuses questions concernant le sort de l’entreprise, ainsi que les actifs et les dettes afférents, en particulier si le défunt n’a pris aucune disposition relative à la transmission de celle-ci. De manière générale, pour savoir ce qu’il adviendra de l’entreprise, certains facteurs sont à prendre en considération : la date de création de l'entreprise, la structure de l’entreprise, le régime matrimonial et la descendance.
Un entrepreneur peut léguer la gestion de son entreprise par l’effet d’un mandat posthume, ou par agrément à un tiers chargé d’administrer tout ou partie de ses biens dans l’intérêt de l’entreprise, de l’un des héritiers ou de tous. Néanmoins, en l’absence de dispositions spécifiques, lorsque l’entreprise représente un bien commun pour l’entrepreneur marié, elle est transmise au conjoint survivant et aux héritiers, s’il y en a. En revanche, pour l’entreprise qualifiée de bien propre, il revient uniquement aux héritiers de s’occuper des obligations pouvant aboutir à la fin de l’entreprise ou sa reprise.
Les formalités relatives à la clôture de l’entreprise
Quelle que soit la forme de l’entreprise, les comptes bancaires de l’entreprise doivent être bloqués à la demande des héritiers contre signature conjointe, sinon le notaire peut également solliciter l’établissement bancaire de cette demande.Le blocage des comptes bancaires de l’entreprise induit la révocation des ordres de virement, le non-paiement des dépenses tel que le loyer, les factures, les taxes et les cotisations sociales. Le compte intègre l’indivision successorale, au même titre que le reste des autres biens.
Pour parvenir au déblocage des comptes, il est impératif de présenter la signature conjointe de tous les héritiers, ou bien, suivant l’instruction du notaire chargé du règlement de la succession, dans les deux cas un acte de notoriété est nécessaire.
Les héritiers peuvent toutefois désigner un mandataire pour la gestion des comptes, afin d’éviter la paralysie de l’entreprise.
En effet, des obligations issues de contrats en cours doivent être prises en charge, par conséquent les interlocuteurs de l’entreprise doivent être avertis du décès de l’entrepreneur, notamment les créanciers et l’administration :
- Les employés ;
- Les clients ;
- Les fournisseurs ;
- Les prestataires ;
- Les sous-traitants, etc.
Selon les stipulations, certains contrats font l’objet d’un maintien et d’autres sont soumis à la résiliation, tel que :
- Le bail commercial ;
- Le crédit-bail ;
- La location-gérance ;
- Les biens incorporels intégrés à l’actif successoral : les brevets, les marques, les licences d’exploitation.
Le paiement des dettes est transmis aux héritiers dès lors qu’ils acceptent la succession. Les héritiers peuvent chercher s’il existe un contrat de prévoyance, comme la garantie homme-clé, dans le but de les protéger contre les préjudices financiers.
Le décès de l’entrepreneur entraîne sa radiation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ce qui a pour effets de clore l’entreprise. En opposition à la disparition de l’entité, les héritiers peuvent procéder à la modification de l’inscription dans l’année suivant le décès, sinon la radiation intervient d’office. Généralement, l’intégralité des démarches peut être confiée au notaire.
La reprise de l’entreprise
Les héritiers qui se projettent dans la reprise de l’entreprise doivent constituer un dossier afin de demander le maintien provisoire de l’immatriculation.Dans un deuxième temps, l’inscription de l’entreprise doit faire l’objet d’une modification par l’ensemble des héritiers, en conséquence il peut s’avérer plus pratique de changer la forme de la société. La déclaration de modification requiert l’unanimité des héritiers, à l’inverse la procédure échoue au moindre désaccord.
Enfin, la reprise de l’entreprise par un nouveau dirigeant induit l’accomplissement de certaines formalités, à savoir publier le changement de dirigeant dans un journal d’annonce légale, réaliser le dossier de modification sur le guichet numérique et modifier l’immatriculation au RCS, si les héritiers acquièrent le statut d’associés.
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