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Rédaction juridique

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Société non immatriculée et responsabilité pour concurrence déloyale

Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023 17h10 17 10
Société non immatriculée et responsabilité pour concurrence déloyale
Lorsqu’une société est créée, son existence doit être déclarée par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, laquelle lui confère la personnalité juridique. Cependant, avant même sa constitution et son immatriculation, la société est préc...

Décès de l’entrepreneur individuel : quid du sort de l’entreprise ?

Publié le : 31/07/2023 31 juillet juil. 07 2023 17h13 17 13
Décès de l’entrepreneur individuel : quid du sort de l’entreprise ?
Est entrepreneur individuel, celui qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes, quelle qu’en soit la nature (commerciale, artisanale, agricole, libérale, réglementée ou non). Le décès d’un entrepreneur soulève de nombreuses quest...

L’audit énergétique

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 12h18 12 18
L’audit énergétique
Dans l’objectif de réduire l’impact de l’immobilier sur l’environnement, de nouvelles obligations ont vu le jour depuis la loi climat du 22 août 2021. Après l’instauration, depuis 1er juillet 2021, d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), systèm...

La nouvelle déclaration d'occupation et de loyer

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 11h06 11 06
La nouvelle déclaration d'occupation et de loyer
La déclaration d’occupation et de loyer des biens immobiliers constitue une nouvelle obligation fiscale consistant pour le contribuable, à soit valider des informations préremplies grâce aux renseignements préalablement collectées, sinon à corriger ceux rel...

La révocation du dirigeant

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 17h53 17 53
La révocation du dirigeant
La notion de dirigeant regroupe un ensemble de personnes qui assument la fonction de gestion, de direction, et la représentation légale de la société. Selon la forme de la société, le dirigeant porte une dénomination différente, et possède communément des...

Seule la fraude du débiteur, lorsqu'elle a empêché le créancier d’exercer l’action paulienne, reporte le point de départ de la prescription

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022 12h28 12 28
Seule la fraude du débiteur, lorsqu'elle a empêché le créancier d’exercer l’action paulienne, reporte le point de départ de la prescription
L’action paulienne constitue par définition la voie de droit permettant à un créancier d’attaquer l’acte passé par un de ses débiteurs, lorsqu’il a agi en fraude de ses droits, notamment afin d’en empêcher la saisie, provoquant s’il y est fait droit, la...

La plus-value immobilière

Publié le : 01/01/2022 01 janvier janv. 01 2022 09h37 09 37
La plus-value immobilière
La plus-value immobilière correspond au surplus gagné lors de la vente d’un bien immobilier ou de parts de sociétés immobilières, effectuée par des particuliers ou par des sociétés de personnes.  Dès lors qu’une plus-value est réalisée, celle-ci est soumis...

Renonciation au droit d’usage et d’habitation viager rappel jurisprudentiel sur le formalisme

Publié le : 12/12/2021 12 décembre déc. 12 2021 11h17 11 17
Renonciation au droit d’usage et d’habitation viager rappel jurisprudentiel sur le formalisme
     En matière de vente d’un bien immobilier en viager occupé, le droit d’usage et d’habitation représente le fait pour le vendeur de pouvoir rester vivre dans son logement jusqu’à la fin de sa vie, sinon jusqu’à ce qu’il en décide autrement.  En effet,...

Les sûretés réelles à l'issue de la réforme

Publié le : 01/11/2021 01 novembre nov. 11 2021 11h02 11 02
Les sûretés réelles à l'issue de la réforme
La loi Pacte du 22 mai 2019 avait confié au gouvernement la faculté de modifier le régime juridique des sûretés, en légiférant par voie d’ordonnance. En ce sens, l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 est venu réformer le droit des sûretés dans u...
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